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Le gouvernement néerlandais appelé à rembourser les allocations des veuves marocaines

Le Maroc a appelé le gouvernement néerlandais à rétablir les victimes de la décision de réduire de 40 % les allocations destinées aux veuves des ressortissants marocains, dans leurs droits en remboursant la totalité des montants réduits de leurs allocations avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2013, date d’entrée en vigueur de la décision.
L’appel du Maroc intervient après que la Cour d’Appel d’Utrecht (Pays-Bas) eut confirmé vendredi le jugement rendu en première instance qui ordonne l’annulation de la décision du gouvernement néerlandais, représenté par la Banque d’assurance sociale hollandaise (SVB), de réduire de 40% les allocations destinées aux veuves des ressortissants marocains, ayant choisi de résider au Maroc.
La Cour avait conclu que la décision du gouvernement des Pays-Bas de soustraire 40% du montant des allocations de 900 veuves marocaines est en contradiction avec l’accord bilatéral en matière de sécurité sociale liant le Maroc aux Pays-Bas, apprend-on auprès du Centre euro-méditerranéen de migration et de développement (Amsterdam) et de la Fondation de soutien aux émigrés à Berkane (nord-est du Maroc).
Le Tribunal, qui a estimé que la mesure était en contradiction avec le droit européen et les traités internationaux, a rejeté le principe de différenciation au niveau des prestations défendues par la Banque d’assurance sociale hollandaise (SVB), pour justifier cette mesure considérée également par les ONG de la communauté marocaine aux Pays-Bas comme étant discriminatoire.
En août dernier, le Tribunal de première instance d’Amsterdam avait aussi annulé la décision qui visait des veuves marocaines et turques ayant choisi de résider dans leurs pays d’origine, en la jugeant « contraire aux accords bilatéraux sur la sécurité sociale et aux conventions internationales et européennes ».
Le tribunal d’Amsterdam avait aussi affirmé que cette décision était contraire à la convention maroco-néerlandaise sur la sécurité sociale de 1972. L’ article 5 de cette convention précise clairement ce qui suit : « Les prestations en espèces d’ invalidité, de vieillesse ou de survivants, les allocations au décès et les allocations familiales acquises au titre de la législation de l’ une des parties contractantes, ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le bénéficiaire ou l’ enfant réside sur le territoire de la partie contractante autre que celui où se trouve l’ institution débitrice ».
Le Maroc a exprimé, à maintes reprises, son attachement aux droits acquis des migrants marocains aux Pays-Bas et des membres de leurs familles, en rejetant le caractère unilatéral de la décision des autorités néerlandaises. D’ après les responsables marocains, il s’agit d’une décision qui ne devait pas être prise sans concertation préalable entre les deux pays.
Pour tenter de désamorcer la crise, une commission bilatérale, réunie pour réexaminer la convention relative à la sécurité sociale liant les deux pays et son application dans le futur, n’ a pas pu trouver de solution au problème des pensions des veuves et ayant-droit ainsi que des allocations familiales destinées aux familles des Marocains de l’ étranger vivant au Maroc.
Rappelons que la décision du gouvernement néerlandais, qui consiste à réduire dans un premier temps de 40% les allocations familiales, concerne quelque 4 500 enfants au Maroc et les pensions de veuves ou de veufs se trouvant au Maroc au nombre de 900 environ. Sachant qu’environ 362.000 Marocains sont présents aux Pays-Bas. Ces réductions de 40% ont été décidées par le gouvernement néerlandais à la suite de l’adoption en juin 2012 d’une loi instituant le principe du pays de séjour, consistant à déterminer le taux de ces prestations en fonction du coût de la vie dans ces pays, comparé à celui qui prévaut aux Pays Bas.
Agence de presse Xinhua


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