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Proposition de loi concernant les Marocains Résidents à l’Étranger

بسم الله الرحمن الرحيم 

Proposition du

Collectif des Associations des Marocains d’Europe

qui octroie aux

Marocains Résidents à l’Étranger

les pleins droits de citoyenneté,

comme le stipule

l’article 17 de la Constitution.

Présentée par les membres du Collectif, signataires et dont la liste des noms est jointe au présent document :
–      Conformément aux exigences de la Constitution de 2011, en particulier les articles 17 et 18,
–      Pour que notre contribution fasse accélérer la mise en place des lois organiques concernant Al-Jaliya,
–      Vu notre conviction que la démocratie participative est l’un des fondements du système constitutionnel du Maroc,
–      Afin de permettre aux Marocains Résidents à l’Étranger de participer à la gestion des affaires publiques et jouir de pleins droits de  citoyenneté conformément aux aspirations des discours royaux  du 6 novembre 2005 et du 20 août 2012,
–      Vu le rôle important que jouent les Marocains Résidents à l’Étranger  dans le développement économique et social du pays,
–      Et, par souci de consolider et de renforcer nos relations avec notre identité marocaine et permettre à nos enfants de maintenir ce lien avec la patrie,
–      Vu que le CCME a failli a ses attributions (art 12 du Dahir No 1- 07- 208 portant création du Conseil de la Communauté Marocaine à l’Étranger), et l’échec total dans les missions qui lui ont été confiées notamment : présenter au Roi les avis, les  mécanismes et la manière d’impliquer les MRE dans la vie politique nationale en tant que candidats et électeurs et ce,  à partir de leurs pays d’accueil, ainsi que l’échec de toutes les institutions gouvernementales chargées de la gestion du dossier des Marocains résidant à l’étranger depuis des décennies.
Notre collectif présente cette motion législative dans le cadre de l’article 14 de la Constitution :
Proposition de loi fixant les modalités de participation effective du droit de vote et de représentation à partir des pays d’accueil des Marocains Résidents à l’Étranger et leur intégration dans les instances publiques

Première partie : Dispositions préliminaires

Article 1 :
L’objectif de cette proposition est d’exposer les modalités de participation garanties par les articles 17 et 18 de la Constitution.

Partie II : La Démocratie participative et le droit de participation effective des Marocains de l’Etranger

Article 2 :
La Démocratie participative signifie la participation des citoyennes et des citoyens à la gestion de la chose publique ainsi que dans la prise des décisions.
La participation effective des Marocains Résidents à l’Etranger, selon l’article 17 de la Constitution, signifie :
–      Le Droit de vote et de représentativité à partir des pays d’accueil aux élections législatives nationales pour accéder à la première chambre du parlement selon la loi organique de ladite chambre,
–      Le Droit de vote et de représentativité au Maroc dans les élections locales et régionales,
–      Le Droit de représentativité dans la deuxième chambre du parlement.
Article 3 :
Les Marocains Résidents à l’Etranger jouissent du droit à la participation large dans les instances de gestion des institutions publiques et des Conseils Nationaux.

Partie III : Création des circonscriptions électorales à l’étranger

Article 4 :
Des circonscriptions électorales sont créées dans les pays d’accueil. Le nombre de sièges par circonscription est fixé par décret selon les principes suivants :
–      Le découpage des circonscriptions électorales se base sur la présence des Marocains Résidents à l’Etranger et dont les chiffres émanent du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération.
–      Sera créée une circonscription électorale pour chaque 45000 à 60000 marocains inscrits dans le consulat ou le consulat général.
–      Pour les pays où la présence de marocains est faible, une circonscription électorale est créée dans le pays qui se trouve au centre des autres pays,  et, où cette présence est plus forte.
                                             Partie IV : Inscription sur les listes électorales
Article 5 :
Tout marocain résident à l’étranger peut demander son inscription sur les listes électorales du consulat dont dépend son lieu d’habitation à condition qu’il y réside, au moins depuis 3 mois à la date de sa demande d’une manière continue et jouit du statut du MRE.
Article 6 :
Ne peut être candidat le marocain résident à l’étranger et élu dans son pays d’accueil,
Tout marocain fonctionnaire d’état dans son pays d’accueil, ne peut être candidat aux élections.

Partie V : Date des élections

Article 7 :
La date des élections est fixée à la deuxième quinzaine du mois de septembre.

Partie VI : La liste Nationale

Article 8 :
Comme pour les femmes et les jeunes, la représentativité des marocains résidents à l’étranger se fait par liste nationale.
Article 9 :
La représentativité des marocains résidents à l’étranger se fait selon deux références :
–      A partir des partis politiques marocains,
–      Sans appartenance politique.
Article 10 :
Les représentants des marocains résidents à l’étranger sont élus comme le stipule la loi organique régissant la première chambre du parlement,

Partie VII : Accession à la Chambre des Conseillers

Article 11 :
A l’instar des chambres professionnelles, une chambre spécifique aux marocains résidents à l’étranger est créée. Elle sera composée de toutes les catégories socio-professionnelles.

Partie VIII : Accession à la Chambre des Conseillers

Article 12 :
La liste des institutions concernées par la participation des marocains résidents à l’étranger et le nombre de sièges, seront fixés par décret.
Sur une proposition des membres du CCME, et après validation par l’assemblée générale du Conseil, une liste de membres des marocains résidents à l’étranger est soumise au gouvernement pour appréciation et désignation de ces membres  dans les institutions et conseils concernés.
Article 13 :
Les pouvoirs publics mettent à disposition tous les moyens nécessaires pour encourager la participation des citoyennes et citoyens aux élections.

Fait à Paris, le 22 février 2014,

رسالة  تقديمية لملتمسٍ تشريعي

حرر بباريس يوم السبت 21 ربيع الثاني 1435 الموافق ل 22 فبراير 2014

 من تنسيقية إئتلاف جمعيات مغاربة أوربا

 الى السادة المحترمين

–       عبد الاله بن كيران         : رئيس الحكومة

–       عبدالكريم غلاب            : رئيس مجلس النواب

–       الشيخ محمد بيد الله         : رئيس مجلس المستشارين

–       محمد حصاد                 : وزرير الداخلية

–       الحبيب شوباني             : الوزير المكلف بالعلاقات مع البرلمان و المجتمع المدني

–       انيس بيرو                  : وزير الجالية المغربية المقيمة بالخارج وشؤون الهجرة

–       عبد الاله بن كيران        : أمين عام حزب العدالة والتنمية

–       حميد شباط               : أمين عام حزب الاستقلال والتعادلية

–       مصطفى  البكوري        : أمين عام حزب الأصالة و المعاصرة

–       صلاح الدين مزوار       : رئيس حزب الاحرار

–       امحند العنصر              : رئيس حزب الحركة الشعبية

–       ادريس لشكر             : الكاتب الأول لحزب الإتحاد الإشتراكي للقوات الشعبية

–       محمد لبيض                : أمين عام حزب الاتحاد الدستوري

–       رؤساء الفرق البرلمانية بمجلس النواب ومجلس المستشارين .

الموضوع : اخبار بملتمس تشريعي خاص بالجالية المغربية المقيمة بالخارج قصد التزكية والتبني  

سلام تام بوجود مولانا الامام

وبعد،

يشرفنا أن نتقدم اليكم بنسخة من ملتمس تشريعي يخص الجالية المغربية المقيمة بالخارج قصد تمكينها من حقِّ المواطنة الكاملة،  وذلك من خلال توفير الامكانية التي تأهلها لولوج البرلمان وتمثيلها  في المؤسسات العمومية والمجالس الوطنية،  استنادا للرغبة الملكية التي جاءت قوية في خطابي 6 نونبر 2005  و 20 غشت 2012.

وبما انه ليس هناك من يعارض هذه الرغبة، فإن إئتلاف جمعيات مغاربة أروبا يتقدم بهذا الملتمس التشريعي لملئ فراغ القوانين التنظيمية و لجعل فصول الدستور قابلة للتطبيق والتنزيل .

وإذ يرى إئتلاف جمعيات مغارب اروبا تجربة تونس ومصر قد مكنت مهاجريهم من التمثيلية التشريعية، في الوقت الذي فشل فيه مجلس الجالية المغربية المقيمة بالخارج من تقديم تصور في هذا المجال  مند سنة 2007.

وفي انتظار موافقتكم وتزكية طلبنا تفضلوا منا فائق التقدير والاحترام.

والسلام

 تنسيقية الإئتلاف

 



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